Rapport de quotité
Vous souhaitez diviser un bâtiment en entités privées distinctes ? Si vous souhaitez par exemple vendre un appartement d'un immeuble à appartements existant et que l'appartement ne dispose pas encore de son propre numéro cadastral. Pour ce faire, vous devez établir un plan de division pour la création de parties privatives.
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?
La division d'un bâtiment se déroule selon les étapes suivantes :
- Le bâtiment doit être mesuré dans sa totalité (appartements, sous-sols, garages, etc.), ce qui n'est pas le cas si vous disposez de plans DWG de l'architecte.
- Le plan de division est établi
- Un rapport sur la détermination des quotités est établi et une part de 1000 est calculée pour chaque entité.
- Le plan de division et les documents afférents sont envoyés à l'AAPD pour la précadastration. Il s'agit d'une demande d'obtention d'un numéro d'identification de plan et de numéros de parcelles cadastrales réservées.
- Après approbation, les nouveaux numéros de parcelles cadastrales réservées et les numéros d'identification sur plan seront mentionnés sur le plan de division. Ce plan peut ensuite être soumis au notaire, qui l'annexera à l'acte.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le prix de la division d'un bâtiment dépend de plusieurs facteurs :
- la taille du bâtiment (nombre d'étages et de pièces par étage) ;
- La forme et la taille du terrain ;
- Le nombre d'entités.
Si vous souhaitez connaître le prix de la division d'un bâtiment, nous vous conseillons de nous contacter par téléphone ou d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante :