MUR MITOYEN

Vous allez construire un bâtiment mitoyen ou fermé ? La parcelle voisine est déjà occupée par un bâtiment ? Vous voulez rendre ce mur mitoyen ? Dans ce cas, l'établissement d'un procès-verbal de mur mitoyen est indispensable.

QUAND FAIRE ÉTABLIR UN PROCÈS-VERBAL DE MUR MITOYEN ?

Si vous souhaitez construire contre un mur de séparation, vous devez d'abord vérifier s'il s'agit d'un mur mitoyen. Un mur mitoyen est un mur qui se trouve sur la ligne de séparation et qui appartient en copropriété aux deux propriétaires des parcelles séparées par le mur.

Si vous n'êtes pas encore copropriétaire du mur de séparation, vous devrez d'abord reprendre ce mur. Vous devrez alors indemniser le propriétaire du mur pour la partie du mur que vous souhaitez reprendre. Cette indemnité sera égale à la moitié de la valeur de la partie du mur à rendre commune, plus la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur est construit. Si le mur a déjà été construit à cheval, seule la moitié du mur doit être indemnisée.

COMMENT PROCÈDE-T-ON POUR UN MUR MITOYEN ?

Dans un premier temps, le géomètre vient faire un relevé détaillé du mur, qu'il dresse ensuite. Il calcule ensuite la valeur de la partie du mur à rendre mitoyenne. Le Géomètre-Expert établit ensuite le procès-verbal de mur mitoyen afin de le présenter aux deux parties pour signature. Après l'enregistrement du rapport de mur mitoyen et le paiement du prix de revient, la construction peut commencer contre le mur.

QUI ÉTABLIT LE MUR MITOYEN ?

Seul un Géomètre-Expert peut établir un procès-verbal du mur mitoyens de mur.

COMMENT DÉTERMINER LE COÛT D'UN MUR DE SÉPARATION ?

Pour déterminer la valeur du mur de séparation, on utilise le bordereau des prix unitaires et l'épaisseur du mur. L'indemnité versée à l'autre partie sera toujours égale à la moitié de la valeur du mur. Si le terrain n'est pas encore en commun, la valeur du terrain doit également être indemnisée.